particuliers

Faire opposition à un jugement civil ou pénal

L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de rétractation qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Jugement civil

Jugement pénal