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L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Modification de la procédure en cas d'impayés - 28 juillet 2023

La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.

C'est ce qu'indique la  loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite .

Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

Au bailleur

Au locataire