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Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite  sans liquidation judiciaire , lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.