particuliers

Droit à l'image et respect de la vie privée

Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne - 19 avril 2021

La  loi du 19 octobre 2020  encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).

Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.

Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

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Vidéo - Points clés à connaître en cas de publication de votre photo sur internet