particuliers

L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

• La nationalité

• La religion

• L'ethnie

• Le sexe

• L'orientation sexuelle

• Le handicap

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

• Discours

• Menaces

• Écrits, gravures, peintures

• Images, affiches

• Vidéos

L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis  PHAROS . Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

• https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3Bcache_cleaned=1F2559N18918N530F17904F16225F16507N530N19808F24610F17904F24610N19811N19808&amp%3Bxml=F1460&xml=R17674

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

• À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet

• Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)

Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.

Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le  tribunal correctionnel . Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

• La nationalité

• La religion

• L'ethnie

• Le sexe

• L'orientation sexuelle

• Le handicap

L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

• Discours

• Menaces

• Ecrits, gravures, peintures

• Images, affiches

• Vidéos

L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).

En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le  tribunal de police .

Il encourt une amende de  1500 € . Elle peut être portée à  3000 €  en cas de récidive.