particuliers

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.