particuliers

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou  contrat de location ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Logement vide

Logement meublé

Attention

Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.