particuliers

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?

Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ), sous certaines conditions.

Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous viviez en couple

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?

Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt

Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.

Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.

    Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt

    Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet

    • Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès

      La rente vous est-elle versée automatiquement ?

      Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

      C'est à vous d'en faire la demande.

      Comment faire la demande pour obtenir la rente ?

      Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

      Le/la défunt(e) dépendait du régime général

      Où s'adresser ?

       Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

        Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole

        Où s'adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          Quel est le montant de la rente ?

          Le montant de la rente diffère selon votre situation.

          Cas général

          Le montant est fixé à  40 %  du salaire annuel du défunt.

            Vous atteignez 55 ans ou êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %

            Si vous remplissez l'une de ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de  20 % .

            La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

              Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)

              Vous n'avez pas d'enfant avec le/la défunt(e)

              Vous n'avez pas droit à une rente.

              Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.

              Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.

                Vous avez eu des enfants avec le/la défunt(e)

                Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.

                    Le/la défunt(e) s'était remarié(e) ou pacsé(e)

                    En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).

                    De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.

                      Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?

                      Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser  85 %  du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                      Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                      À partir de quelle date est versée la rente ?

                      Cas général

                      La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                      Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

                      Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                        Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP

                        Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                        Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

                        La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                          La rente est-elle exonérée d'impôt ?

                          Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                          Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                          Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

                          Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de  1 932 € .

                          La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                          • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                          • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                          Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?

                          Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                          Vous êtes l'ex-conjoint(e)

                          Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?

                          Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :

                          • Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)

                          • Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

                          La rente vous est-elle versée automatiquement ?

                          Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

                          C'est à vous d'en faire la demande.

                          Comment faire la demande pour obtenir la rente ?

                          Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                          Le/la défunt(e) dépendait du régime général

                          Où s'adresser ?

                           Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                            Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole

                            Où s'adresser ?

                             Mutualité sociale agricole (MSA) 

                              Quel est le montant de la rente ?

                              Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.

                              Ce montant ne peut pas dépasser  20 %  du salaire annuel du défunt.

                              Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?

                              Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser  85 %  du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                              Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                              À partir de quelle date est versée la rente ?

                              Cas général

                              La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                              Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

                              Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                Défunt(e) bénéficiaire une rente d'incapacité permanente de travail

                                Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.

                                Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.

                                La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                  La rente est-elle exonérée d'impôt ?

                                  Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                  Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                  Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

                                  Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de  1 932 € .

                                  La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                  Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?

                                  Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                                  Vous êtes l'enfant

                                  Jusqu'à quel âge pouvez-vous bénéficier de la rente ?

                                  Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

                                  La rente vous est-elle versée automatiquement ?

                                  Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

                                  C'est à vous d'en faire la demande.

                                  Comment faire la demande pour obtenir la rente ?

                                  Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                  Le/la défunt(e) dépendait du régime général

                                  Où s'adresser ?

                                   Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                    Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole

                                    Où s'adresser ?

                                     Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                      Quel est le montant de la rente ?

                                      Cas général

                                      Le montant est fixé à  25 %  du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.

                                      Le montant est ensuite fixé à  20 %  du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.

                                        Orphelin

                                        Le montant est fixé à  30 %  du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.

                                          Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?

                                          Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser  85 %  du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                          Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                          Quand est versée la rente ?

                                          Cas général

                                          La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                          Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                          Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                            Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP

                                            Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                            La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                              La rente est-elle exonérée d'impôt ?

                                              Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                              Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                              Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

                                              Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de  1 932 € .

                                              La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                              • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                              • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                              Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?

                                              Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                                              Vous êtes un ascendant

                                              Quelles sont les conditions pour bénéficier de la rente ?

                                              Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

                                              • Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge

                                              • Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire

                                              La rente vous est-elle versée automatiquement ?

                                              Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.

                                              C'est à vous d'en faire la demande.

                                              Comment faire la demande pour obtenir la rente ?

                                              Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                              Le/la défunt(e) dépendait du régime général

                                              Où s'adresser ?

                                               Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 

                                                Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole

                                                Où s'adresser ?

                                                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                  Quel est le montant de la rente ?

                                                  Le montant est fixé à  10 %  du salaire annuel du défunt.

                                                  Quel est le plafond total de la rente lorsque vous êtes plusieurs ayants-droit à pouvoir en bénéficier ?

                                                  Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser  85 %  du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                  Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                                  À partir de quelle date est versée la rente ?

                                                  Cas général

                                                  La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                                  Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                                  Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                    Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail

                                                    Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                                    La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                      La rente est-elle exonérée d'impôt ?

                                                      Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                      Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                                      Dans quels cas les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

                                                      Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de  1 932 € .

                                                      La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                                      • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                                      • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                      Pouvez-vous également bénéficier d'un capital décès ?

                                                      Les ayants droit du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                                                      Questions - Réponses

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                                                        Assurance maladie - 3646

                                                        Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

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                                                        Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                        En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                        Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                        Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                        Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                        Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                        Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

                                                        Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

                                                        Par messagerie et tchat

                                                        Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

                                                        Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

                                                        En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

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