particuliers

Perte volontaire de la nationalité française

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

Par déclaration

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Vous avez obtenu une autre nationalité

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

  • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

  • Acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

En France

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

    À l'étranger

    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

      5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

      En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

      La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

      Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

      Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

      Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

      • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

      • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

      Où s'adresser ?

      Ministère de l'intérieur - Naturalisation

      Par courrier

      Ministère de l'intérieur

      Direction générale des étrangers en France

      Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

      12 rue Francis-le-Carval

      44404 REZÉ CEDEX

      Par mail

      sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

      Où s'adresser ?

      Service central d'état civil (Scec)

      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

      6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

      Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

      Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

      La notification indique comment faire un recours.

      L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Vous êtes né à l'étranger et un seul de vos parents est français

      1- Vérifier les conditions à remplir

      Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.

      La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

      Attention

      vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

      2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

      Documents à fournir

      La liste indicative des documents est la suivante :

      • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

      • Acte de naissance

      • Document officiel d'identité

      • Photo d'identité récente

      • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

      • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

      • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

      • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

      • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

      À noter

      En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

      Consignes sur les documents à fournir

      Acte de l'état civil

      Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

      Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

      Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

      Copie ou original d'un document

      Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

      Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

      Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

      Traduction

      Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

      Vous devez fournir l'original de la traduction.

      La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

      La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

      De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

      Légalisation ou apostille

      Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

      Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

      3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

      En France

      Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

      Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        À l'étranger

        Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

          4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

          En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

          La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

          Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

          Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

          Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

          • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

          • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

          Où s'adresser ?

          Ministère de l'intérieur - Naturalisation

          Par courrier

          Ministère de l'intérieur

          Direction générale des étrangers en France

          Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

          Sous-direction de l'accès à la nationalité française

          12 rue Francis-le-Carval

          44404 REZÉ CEDEX

          Par mail

          sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

          Où s'adresser ?

          Service central d'état civil (Scec)

          Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

          État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

          Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

          Service central d'état civil

          11, rue de la Maison Blanche

          44941 Nantes Cedex 09

          Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

          Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

          Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

          Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

          Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

          Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

          5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

          Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

          Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

          La notification indique comment faire un recours.

          L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France

          1- Vérifier les conditions à fournir

          Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

          La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

          Attention

          vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

          2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

          Documents à fournir

          La liste indicative des documents est la suivante :

          • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

          • Acte de naissance

          • Document officiel d'identité

          • Photo d'identité récente

          • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

          • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

          • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

          • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

          • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

          À noter

          En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

          Consignes sur les documents à fournir

          Acte de l'état civil

          Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

          Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

          Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

          Copie ou original d'un document

          Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

          Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

          Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

          Traduction

          Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

          Vous devez fournir l'original de la traduction.

          La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

          La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

          De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

          Légalisation ou apostille

          Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

          Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

          3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

          En France

          Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

          Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

            À l'étranger

            Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

              4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

              En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

              La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

              Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

              Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

              Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

              • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

              • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

              Où s'adresser ?

              Ministère de l'intérieur - Naturalisation

              Par courrier

              Ministère de l'intérieur

              Direction générale des étrangers en France

              Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

              Sous-direction de l'accès à la nationalité française

              12 rue Francis-le-Carval

              44404 REZÉ CEDEX

              Par mail

              sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

              Où s'adresser ?

              Service central d'état civil (Scec)

              Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

              Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

              Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

              Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

              La notification indique comment faire un recours.

              L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Vous êtes devenu français en même temps que l'un de vos parents

              1- Vérifier les conditions à remplir

              Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

              La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

              Attention

              vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

              2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

              Documents à fournir

              La liste indicative des documents est la suivante :

              • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

              • Acte de naissance

              • Document officiel d'identité

              • Photo d'identité récente

              • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

              • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

              • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

              À noter

              En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

              Consignes sur les documents à fournir

              Acte de l'état civil

              Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

              Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

              Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Copie ou original d'un document

              Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

              Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

              Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

              Traduction

              Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

              Vous devez fournir l'original de la traduction.

              La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

              La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

              De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

              Légalisation ou apostille

              Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

              Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

              3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

              En France

              Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

              Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

              Où s'adresser ?

               Tribunal judiciaire 

                À l'étranger

                Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

                  4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

                  En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

                  La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

                  Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

                  Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

                  Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

                  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

                  Où s'adresser ?

                  Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                  Par courrier

                  Ministère de l'intérieur

                  Direction générale des étrangers en France

                  Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

                  Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                  12 rue Francis-le-Carval

                  44404 REZÉ CEDEX

                  Par mail

                  sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                  Où s'adresser ?

                  Service central d'état civil (Scec)

                  Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                  Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                  Service central d'état civil

                  11, rue de la Maison Blanche

                  44941 Nantes Cedex 09

                  Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                  Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                  Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                  5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                  Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

                  Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

                  La notification indique comment faire un recours.

                  L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Vous avez pris la nationalité étrangère de votre époux(se)

                  1- Vérifier les conditions à remplir

                  Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;

                  Vous devez remplir les conditions suivantes :

                  • Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

                  • Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étranger

                  Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

                  Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

                  À noter

                  votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

                  2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

                  Documents à fournir

                  La liste indicative des documents est la suivante :

                  • Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

                  • Acte de naissance

                  • Document officiel d'identité

                  • Photo d'identité récente

                  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

                  • Acte de mariage avec votre conjoint étranger

                  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

                  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger

                  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption.

                  À noter

                  En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

                  Consignes sur les documents à fournir

                  Acte de l'état civil

                  Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

                  Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

                  Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                  Copie ou original d'un document

                  Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

                  Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

                  Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

                  Traduction

                  Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

                  Vous devez fournir l'original de la traduction.

                  La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

                  La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

                  De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

                  Légalisation ou apostille

                  Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

                  Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

                  3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

                  En France

                  Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

                  Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                    À l'étranger

                    Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

                      4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

                      En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

                      La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

                      Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

                      Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

                      Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

                      • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

                      • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

                      Où s'adresser ?

                      Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                      Par courrier

                      Ministère de l'intérieur

                      Direction générale des étrangers en France

                      Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

                      Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                      12 rue Francis-le-Carval

                      44404 REZÉ CEDEX

                      Par mail

                      sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                      Où s'adresser ?

                      Service central d'état civil (Scec)

                      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

                      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

                      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

                      Service central d'état civil

                      11, rue de la Maison Blanche

                      44941 Nantes Cedex 09

                      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

                      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

                      Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

                      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

                      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

                      Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

                      5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

                      Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

                      Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

                      La notification indique comment faire un recours.

                      L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

                      Où s'adresser ?

                       Tribunal judiciaire 

                      Par décret

                      Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée  libération des liens d'allégeance envers la France ).

                      Vérifier les conditions à remplir

                      Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

                      • Justifier de votre nationalité française

                      • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande

                      • Avoir la capacité juridique

                      Cette procédure est appelée  libération des liens d'allégeance envers la France. 

                      Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

                      Remplir le formulaire de demande de perte de nationalité française

                      Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

                      • Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé

                      • Copie d'une pièce d'identité

                      • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)

                      • Copie intégrale de votre acte de naissance

                      • Justificatif de votre nationalité étrangère

                      • Justificatif de résidence

                      • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts  (bordereau de situation fiscale) 

                      La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.

                      Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.

                      Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

                      Envoyer le formulaire et les documents justificatifs

                      Vous habitez en France

                      Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

                      Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en  RAR .

                      Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

                      À noter

                      si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre «  suivie  » 500 grammes vierge.

                      Où s'adresser ?

                       Plateformes de naturalisation 

                        Vous habitez à l'étranger

                        Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

                          Conserver une copie de la décision si votre demande est acceptée

                          Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

                          Une ampliation du décret vous est adressée.

                          La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

                          La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

                          La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

                          Faire une éventuel recours si votre demande est refusée

                          La décision de refus vous est notifiée.

                          Elle doit être motivée.

                          Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.

                          Où s'adresser ?

                          Ministère de l'intérieur - Naturalisation

                          Par courrier

                          Ministère de l'intérieur

                          Direction générale des étrangers en France

                          Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

                          Sous-direction de l'accès à la nationalité française

                          12 rue Francis-le-Carval

                          44404 REZÉ CEDEX

                          Par mail

                          sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

                          Où s'informer ?

                          Textes de référence