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Congé de grave maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

Modification des conditions de rémunération du contractuel en congé de grave maladie dans la FPE - 19 juillet 2024

À partir du 1er septembre 2024, les conditions de rémunération du contractuel en congé de grave maladie dans la fonction publique d'État seront modifiées.

Ces modifications sont prévues par le  décret n°2024-641 du 27 juin 2024 .

Cette page sera mise à jour le 1er septembre 2024.

Vous êtes agent contractuel et vous vous demandez quels sont vos droits à congé en cas de grave maladie ? Si votre maladie nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous avez au moins 3 ans de services. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.

Fonction publique d'État (FPE)

Quand est-on placé en congé de grave maladie ?

La durée de service requise pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?

Vos primes et indemnités ne vous sont plus versées.

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative de l'agent  ?

Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

Les périodes de congé de grave maladie réduisent le nombre de jours de RTT.

La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

Que se passe-t-il en fin de congé ?

Vous êtes apte à reprendre vos fonctions

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Vous demeurez temporairement inapte

    Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

    Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

    À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

    Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

    L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

    Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

    À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

    Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Attention

    Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.

      Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions

      À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

      Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

      L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

      Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

        Territoriale (FPT)

        Quand êtes-vous placé en congé de grave maladie ?

        La durée de service requise pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.

        En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

        Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

        La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

        Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

        Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

        Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?

        Vos primes et indemnités ne vous sont plus versées.

        Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

        Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Suivre les prescriptions du médecin

        • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

        • Ne pas exercer d'activité non autorisée

        • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

        Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative de l'agent ?

        Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

        • Congés annuels

        • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

        • Congé pour formation syndicale

        • Congé pour formation professionnelle

        • Congé de représentation

        • Congé de maternité ou d'adoption

        • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

        • Congé de maladie

        • Congé de grave maladie

        • Congé parental

        • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

        • Congé de présence parentale

        • Congé de solidarité familiale

        • Congé de proche aidant

        • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

        • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de  Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

        • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

        • Congé à l'occasion de certains événements familiaux

        • Congé pour convenances personnelles

        • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

        Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

        Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

        Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

        La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

        Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

        Que se passe-t-il en fin de congé ?

        Vous êtes apte à reprendre vos fonctions

        Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

        Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

          Vous demeurez temporairement inapte

          Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

          Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

          À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

          Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

          L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

          Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

          À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

          Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

          Attention

          Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.

            Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions

            À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

            Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

            L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

            Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

              Hospitalière (FPH)

              Quand êtes-vous placé en congé de grave maladie ?

              La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.

              En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.

              Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?

              La durée maximale du congé de grave maladie est de 3 ans.

              Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.

              Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.

              Comment le congé de grave maladie est-il rémunéré ?

              Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

              Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

              • Suivre les prescriptions du médecin

              • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

              • Ne pas exercer d'activité non autorisée

              • Informer sans délai la  CPAM  de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

              Quels sont les effets du congé de grave maladie sur votre situation administrative ?

              Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :

              Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

              Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.

              Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.

              La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

              Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.

              Que se passe-t-il en fin de congé ?

              Vous êtes apte à reprendre vos fonctions

              Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

              Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

                Vous demeurez temporairement inapte

                Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.

                Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

                À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

                Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

                L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

                Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

                À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

                Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

                  Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions

                  À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

                  Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

                  L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

                  Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.

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