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Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez demander le transfert du permis. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions d'un transfert de permis ?

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

Attention

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Permis en cours de validité
Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis

À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Quelle est la démarche d'un transfert de permis ?

La démarche d'un transfert de permis diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Cas général

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR

En main propre

Où s'adresser ?

Mairie

Sur internet

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF16542N19810N530N84&cache_cleaned=1N530N31200R11193R11193F35262N530N19809&xml=R52221

Formulaire

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF16542N19810N530N84&cache_cleaned=1N530N31200R11193R11193F35262N530N19809&xml=R2034

À Paris

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu uniquement par voie dématérialisée :

https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF16542N19810N530N84&cache_cleaned=1N530N31200R11193R11193F35262N530N19809&xml=R66455

Dans quel délai est rendue la décision de transfert de permis ?

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?amp%3BcHash=debe2b96fac959ec5da5070f058069efF16542N19810N530N84&cache_cleaned=1N530N31200R11193R11193F35262N530N19809&xml=F35349

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

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