particuliers
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
la suspension du permis, administrative ou judiciaire,
et l'annulation judiciaire du permis.
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Restituer le permis de conduire
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
Refus d'obtempérer
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Homicide involontaire et blessures involontaires
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Informer votre assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende € .
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Attention
Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Cas général
Où s'adresser ?
À Paris
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À noter
Vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer une visite médicale
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Attention
Vous ne pouvez pas passer la visite médicale avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
À Paris
Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
Si l'avis est favorable
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l' ANTS .
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an
Vous devez vous inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Repasser le permis (code ou code + conduite)
Si vous avez l'interdiction de conduire pendant 1 an ou +
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l' ANTS .
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez repasser le permis de conduire.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l' ANTS dans un délai de 9 mois à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser le code et la conduite.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l' ANTS .
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Restituer le permis de conduire
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Conduite sous l'emprise de stupéfiants
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
Refus d'obtempérer
Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
Conduite sans assurance auto
Homicide involontaire et blessures involontaires
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Informer votre assurance auto
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Respecter l'interdiction de conduire
L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 d'amende € .
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire
Vous risquez les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Passer un test psychotechnique
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Attention
Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Cas général
Où s'adresser ?
À Paris
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer une visite médicale
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Attention
Vous ne pouvez pas passer la visite médicale avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
Si vous avez commis une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
À Paris
Autre infraction
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
Pièce d'identité
Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle
Si l'avis est favorable
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l' ANTS .
Attention
Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription (ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Repasser le permis de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Attention
Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez votre permis depuis moins de 3 ans , vous devez repasser le code et la conduite.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le permis A2.
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l' ANTS .
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre titre de conduite.
Toutefois, vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis (durée fixée par le juge).
Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS .
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical
Questions - Réponses
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Et aussi...
Où s'informer ?
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°14880*02 : Permis de conduire - Avis médical
- Téléservice : Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Téléservice : Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation - Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool - Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Refus d'obtempérer - Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude - Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Conditions pour repasser le permis après une annulation - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6) - Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires - Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule - Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne - Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs