particuliers

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas à savoir si c'est bien le chien de votre voisin qui vous a mordu.

On parle de  décision sur la forme  car la Cour de cassation n'est pas un 3^e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

• Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (mauvaise application ou fausse interprétation). Par exemple, vous estimez que le jugement porte atteinte à votre droit à la vie privée.

• Violation de la procédure. Par exemple, si vous pensez que l'assignation qui vous a été délivrée a été mal rédigée.

• Absence de base légale si vous estimez que la décision du tribunal ne cite pas les articles de loi qui justifient sa décision.

• Absence de motivation de la décision. Par exemple, vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...).

• Contradiction entre 2 jugements ( contrariété de jugements ). Par exemple, un 1^er jugement a estimé que vous deviez telle somme à votre propriétaire et un 2^nd a estimé que le bail était illégal.

  Il peut aussi y avoir contrariété entre un jugement civil et un jugement pénal. Par exemple, un 1^er jugement civil a estimé que vous deviez telle somme à un piéton renversé et un 2^nd a condamné le piéton concerné pour faux certificat médical. Le recours est alors dirigé contre les 2 décisions même si la 1^re a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les parties (demandeur, défendeur) peuvent faire un pourvoi en cassation.

Le procureur général de la Cour de cassation peut aussi saisir la Cour s'il estime qu'une décision de justice est contraire à la loi.

Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :

• Arrêt rendu par une cour d'appel, si vous estimez qu'il est contraire aux règles de droit ou que la procédure n'a pas été respectée

• Décision rendue  en dernier ressort , c'est-à-dire une décision pour laquelle l'appel est impossible, notamment parce que le litige est en dessous de  5 000 € 

• Décision rendue à la suite d'opposition (dans le cas d'un  jugement par défaut)  qui est contraire aux règles de droit. Le jugement est rendu  par défaut  si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience et que vous n'étiez ni présent, ni représenté par une personne habilitée (avocat, conjoint...) à cette audience.

L'avocat est obligatoire devant la Cour de cassation sauf en matière électorale politique (président de la République, député...) et professionnelle (comité social économique, délégué du personnel, conseiller du conseil de prud'hommes...).

Devant la Cour de cassation, seuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendre. Ils ont le monopole de la représentation et de la défense des personnes devant la Cour de cassation.

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.

La déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas la décision prononcée qui doit être exécutée telle qu'elle a été rendue.

Il n'est suspensif qu'en matière de divorce et de nationalité. Dans ce cas, la décision rendue n'est pas exécutée.

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par 1 des 5 chambres traitant du contentieux de droit civil (3 chambres civiles, chambre sociale ou chambre commerciale) composées de juges appelés  conseillers .

Les affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.

Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.

Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.

Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.

À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.

Les décisions de la Cour de cassation sont appelées  arrêts .

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a  cassation .

Si la Cour de cassation vous donne tort, elle  rejette  votre pourvoi.

Si, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.

Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

Pour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.

Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.

Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez cependant payer vos frais d'avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle.

Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée. Par exemple, elle ne cherchera pas si vous étiez réellement ivre lors du contrôle de police.

On parle de  décision sur la forme  car la Cour de cassation n'est pas un 3^e niveau de jugement (après la première instance et l'appel).

Vous pouvez former un recours dans les cas suivants :

• Violation du droit, y compris des textes européens et internationaux (application ou interprétation fausse). Par exemple, vous estimez que la présomption d'innocence n'a pas été respectée

• Violation de la procédure. Par exemple, vous pensez que la citation directe qui vous a été délivrée ne comporte pas les mentions obligatoires

• Absence de base légale. Vous estimez que la décision du tribunal ne précise pas les articles de loi qui justifient sa décision ou n'explique pas assez comment il a appliqué la loi

• Absence de motivation de la décision. Vous estimez que le tribunal n'a pas bien indiqué sur quels faits il base sa décision (preuves, témoignages...) ou qu'il se contredit

Lors d'un pourvoi, vous contestez seulement la décision vous concernant et pas une loi.

La contestation de la loi elle-même reste possible en ayant recours à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :

• Personne condamnée ou mise en examen

• Partie civile

• Procureur général de la cour d'appel

Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :

• Jugement  en   dernier ressort  d'un tribunal pour lequel l'appel n'est pas possible (par exemple si la peine encourue est une amende de la 1^re à la 4^e classe)

• Arrêt d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle

• Arrêt de la chambre de l'instruction (qui examine en appel les décisions du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention).

L'avocat n'est pas obligatoire en matière pénale devant la Cour de cassation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Devant la Cour de cassation, seuls les  avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation  sont habilités à vous défendre.

Si vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous désignera un avocat à la Cour de cassation.

Déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi doit être datée et signée.

Elle doit contenir les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile

• Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)

• Décision attaquée en précisant les éléments contestés

• Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.

La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.

Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.

Si vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.

Délai pour faire un pourvoi en cassation

Le dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 10 jours francs.

Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.

Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.

Le demandeur doit notifier sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.

Vous devez ensuite présenter un mémoire.

Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques ( moyens ) contre la décision attaquée.

Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire.

Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.

Si vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.

Le mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).

Quand le ministère public fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard 1 mois après la date du pourvoi.

Le pourvoi en cassation est suspensif. La peine de prison ou d'amende n'est pas immédiatement exécutée.

La personne condamnée peut être placée en détention provisoire ou assignée à résidence sous surveillance électronique.

Cependant, les condamnations civiles (les dommages et intérêts par exemple) doivent être exécutées.

La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.

Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.

Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière.

La procédure varie suivant que vous êtes représenté ou non par un  avocat à la cour de cassation .

Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées  arrêts .

La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a  cassation .

Si la cour vous donne tort, elle  rejette  votre pourvoi.

Si après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement au pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.

Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux parties

L'arrêt qui admet le pourvoi et ordonne le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivré au procureur général de la Cour de cassation dans les 3 jours. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée.

Une copie de l'arrêt et le dossier sont adressés au ministère public de la juridiction de renvoi. La notification de cette décision est faite aux parties par le ministère public de la juridiction de renvoi.

L'arrêt de rejet ou qui prononce la cassation sans renvoi, est délivré, dans les 3 jours au procureur général de la Cour de cassation. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce ministère public notifie aux parties la décision de la Cour de cassation.

La procédure est gratuite.

Si vous avez mandaté un avocat, vous devez payer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Vous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

La demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.