particuliers

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une  passerelle . Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable.

Ce changement n'est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle...).

Cas général

Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.

Cette  passerelle  est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.

Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.

À savoir

pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.)

    Époux sous mesure de protection

    Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

      Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

      Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute...).

      Passerelle entre les divorces judiciaires

      Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

      Divorce pour altération définitive du lien conjugal

      Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.

      Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).

        Divorce pour faute

        Vous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.

        En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

          Divorce accepté

          Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

            Questions - Réponses

              Toutes les questions réponses

            Et aussi...

            Textes de référence