particuliers

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Assignation à résidence et rétention des demandeurs d'asile - 23 juillet 2024

Plusieurs décrets d'application de la  loi n°2024-42 du 26 janvier 2024  modifient les informations contenues dans cette fiche.

 Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024  modifie des procédures contentieuses.

 Le décret n°2024-808 du 5 juillet 2024  modifie le nombre de pointages.

 Le décret n°2024-813 du 8 juillet 2024  prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile.

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. Ces durées sont renouvelables. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.

Exécution de la décision

Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite

  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme

Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

Qui prend la décision d'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

    À Paris

    La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

    Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

    Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

      Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

      En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

      • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)

      • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

      Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

      Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

      De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

      Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

      Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :

      • 3 ans de prison et  15 000 €  d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

      • 1 an de prison et  3 750 €  d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

        • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

        • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées

      Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

      Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

      Report de l'éloignement

      Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

      Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

      Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable deux fois, soit au total 3 ans maximum.

      Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :

      Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

      À savoir

      Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

      Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?

      L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

      Cas général

      La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

      Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

      Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

        À Paris

        La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

        Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

        Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

          Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

          En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

          • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

          • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)

          • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

          Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

          Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

          De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

          Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

          Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :

          • 3 ans de prison et  15 000 €  d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

          • 1 an de prison et  3 750 €  d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

            • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

            • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

            • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées

          Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

          Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

          Où s'adresser ?

           Tribunal administratif 

          Et aussi...

            Textes de référence