particuliers

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises (Formulaire 16276*01)

Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.

Fudicies

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

    Assujettis uniques à la TVA

    Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.