particuliers

Modification du contrat de travail d'un salarié

Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.

Motif non économique

Motif économique

Salarié protégé

Toute modification du contrat de travail d'un salarié protégé nécessite son accord exprès, que ce soit pour un motif non-économique ou pour un motif économique.

Le salarié protégé donne son accord

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

    Le salarié protégé refuse la modification

    Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :