particuliers

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Résider habituellement à l'étranger

Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays

• Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans ^1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

• Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

• Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

• Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

• Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

• Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité

• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays

• Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

• Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)

• Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étranger

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

• Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.

• Acte de naissance

• Document officiel d'identité

• Photo d'identité récente

• Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

• Acte de mariage avec votre conjoint étranger

• Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables

• Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger

• Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le  site e-justice  pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.

• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

• Justifier de votre nationalité française

• Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande

• Avoir la capacité juridique

Cette procédure est appelée  libération des liens d'allégeance envers la France. 

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé

• Copie d'une pièce d'identité

• Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)

• Copie intégrale de votre acte de naissance

• Justificatif de votre nationalité étrangère

• Justificatif de résidence

• Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts  (bordereau de situation fiscale) 

La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.

Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.

Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.

Une ampliation du décret vous est adressée.

La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.

La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

La décision de refus vous est notifiée.

Elle doit être motivée.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.