particuliers
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien (Modèle de document)
Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser.
Permet de se rétracter de son achat à distance dans le délai légal de 14 jours et de retourner l'article pour se faire rembourser.
| MAIRIE DE BAYONNE 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne | Nous contacter |