particuliers

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Règles du contentieux - 18 juillet 2024

 Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024  met en place les modifications des procédures contentieuses prévues par la  loi 2024-42 du 26 janvier 2024  pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Si vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français (IRTF). Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.

L'IRTF peut être prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.

Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.

Délai accordé

Si une OQTF a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet peut prononcer une IRTF.

Cette décision doit être motivée.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

Quelle est la durée de l'IRTF ?

L'IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

Si vous vous êtes maintenu sur le territoire français malgré l'OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.

Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).

Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

  • Fin du délai de l'interdiction

  • Annulation par le juge

  • Abrogation de la mesure par le préfet

Un recours contre une IRTF est-il possible ?

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours peut varier en fonction de votre situation, en général entre 15 à 30 jours.

Lorsque le délai de recours est de 30 jours, le tribunal siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

Quand le délai de recours est de 15 jours, le tribunal siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?

 Tribunal administratif 

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement).

Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Où s'adresser ?

 Cour administrative d'appel 

Les délais de recours et les délais du tribunal administratif pour statuer sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF.

Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour

Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

    Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public

    Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

      Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation

      Vous avez un délai de 30 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois.

        Entrée et séjour irréguliers en France sans avoir demandé de titre de séjour

        Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

          Absence de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour

          Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

            Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction

            Vous avez un délai de 15 jours pour faire un recours. Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines.

              Une IRTF peut-elle être abrogée ?

              Abrogation automatique

              L'IRTF est abrogée :

              • Si vous avez quitté la France dans le délai imparti

              • Et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai

              Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :

              • Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières

              • Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour

              À noter

              Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

              Demande d'abrogation

              Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

              Cas général

              Où s'adresser ?

               Préfecture 

                À Paris

                Où s'adresser ?

                 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                  Abrogation par le préfet

                  Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

                  Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?

                  Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

                  Sans délai

                  Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office

                  L'IRTF peut-elle être automatique ?

                  Si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l'objet d'une IRTF.

                  Cette décision doit être motivée.

                  À savoir

                  Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.

                  Quelle est la durée de l'IRTF ?

                  L'IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

                  Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public quand l'IRTF est prononcée en même temps qu'une OQTF sans délai.

                  Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

                  À savoir

                  Si vous êtes resté en France malgré l'OQTF, l'IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.

                  Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?

                  L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'.

                  En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF.

                  Cette inscription vous empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen.

                  Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

                  • Fin du délai de l'interdiction

                  • Annulation par le juge

                  • Abrogation de la mesure par le préfet

                  Un recours contre l'IRTF est-il possible ?

                  Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

                  Le délai de recours est de 48 heures.

                  Les délais dans lesquels le tribunal administratif statue sur votre demande varient en fonction du motif à l'origine de l'IRTF

                  Refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de titre de séjour

                  Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siége en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

                    Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et vous représentez une menace pour l'ordre public

                    Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec conclusions du rapporteur public.

                      Présence irrégulière en France depuis plus de 3 mois et travail sans autorisation

                      Le tribunal administratif statue dans un délai de 3 mois. Il siège en formation collective de 3 juges et avec les conclusions du rapporteur public.

                        Entrée et séjour irréguliers en France sans avoir demandé de titre de séjour

                        Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

                          Absence de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour

                          Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

                            Rejet de votre demande d'asile ou perte du droit de rester en France au cours de l'instruction

                            Le tribunal administratif statue dans un délai de 6 semaines. Il siège avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

                            Le recours suspend l'exécution de la mesure.

                            Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

                            Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide juridictionnelle.

                            Où s'adresser ?

                             Tribunal administratif 

                            En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous avez un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

                            Où s'adresser ?

                             Cour administrative d'appel 

                              Une IRTF peut-elle être abrogée ?

                              Demande auprès du préfet

                              Vous pouvez demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

                              Cas général

                              Où s'adresser ?

                               Préfecture 

                                À Paris

                                Où s'adresser ?

                                 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                                  Abrogation par le préfet

                                  Le préfet peut à tout moment abroger l'IRTF.

                                  Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?

                                  Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF).

                                  Et aussi...

                                    Textes de référence