particuliers

Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie

Transport partagé et franchise médicale - 31 mars 2024

 La loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024  prévoit que si la possibilité de recourir au transport partagé existe et que votre état de santé le permet, vous êtes financièrement incité à y recourir.

Les trajets concernés doivent être répétés (par exemple, séances de dialyse ou de rééducation) et effectués en taxis conventionnés ou avec une entreprise de transport sanitaire.

Un décret doit fixer la mise en œuvre de cette mesure. Dès sa parution, cette page sera mise à jour.

Vous avez besoin d'un transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez vous après une hospitalisation ? L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions et si votre état de santé le justifie. Nous vous présentons la réglementation à connaître.