particuliers

Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?

Vous avez besoin d'une copie d'une décision de justice  ? Si vous avez été assisté par un avocat, la copie de la décision s'obtient généralement auprès de lui. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégraleni de droit. Nous vous donnons les informations à connaître.

Jugement au civil

Vous pouvez demander une et/ou une copie exécutoire de la décision de justice si vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.

Jugement pénal

Vous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter une décision de justice et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.