particuliers

Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.

Par contre, le chef d'établissement doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire dans les cas suivants :

• Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement

• Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève

• Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité

• Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.

La procédure doit être prévue dans le  règlement intérieur de l'établissement .

La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.

Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.

Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.

Si votre enfant est mineur, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations.

Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.

La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.

Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.

Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :

• Avertissement

• Blâme

• Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum

• Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum

• Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.

Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.

Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.

Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.

Il peut notamment saisir le conseil de discipline dans les cas suivants :

• Un élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement

• Un élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève

• Un élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité

• Un élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.

Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

• Personne ayant demandé la comparution de l'élève

• Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués

• Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)

• 2 délégués de la classe

• Personne ayant demandé la comparution de l'élève

• Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève

• Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

• Avertissement

• Blâme

• Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum

• Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum

• Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum

• Exclusion définitive de l'établissement.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :

• Directeur académique des services de l'Éducation nationale (  Dasen ) ou son représentant

• 2 représentants des personnels de direction

• 2 représentants des personnels d'enseignement

• 1 représentant des personnels d'établissement

• 1 conseil principal d'éducation

• 2 représentants des parents d'élèves

• 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf le  Dasen  ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le  Dasen  doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

• Des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens

• Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement.

Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.

Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le  Dasen  doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :

• Des faits d'atteinte grave aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité

• Risque pour la sérénité du conseil, l'ordre ou la sécurité de l'établissement.

Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.

Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.

Convocation

Le chef d'établissement fixe la date de la séance.

Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.

Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :

• Personne ayant demandé la comparution de l'élève

• Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève. S'ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués

• Membres du conseil.

Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.

Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.

Tenue du conseil

Le président du conseil de discipline expose les faits.

Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.

Le président donne également la parole aux personnes suivantes :

• 2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement)

• 2 délégués de la classe

• Personne ayant demandé la comparution de l'élève

• Témoins susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits reprochés à l'élève

• Toute personne pouvant fournir des éléments d'information utiles sur l'élève.

Chaque partie doit présenter ses arguments.

Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.

Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.

Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :

• Avertissement

• Blâme

• Mesure de responsabilisation jusqu'à 20 heures maximum

• Exclusion temporaire de la classe jusqu'à 8 jours maximum

• Exclusion temporaire de l'établissement jusqu'à 8 jours maximum

• Exclusion définitive de l'établissement.

Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.

Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.

Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.

Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.

Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.

La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.

Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.

Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.

Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.

Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.