particuliers

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au  Journal officiel de la République française . Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site    Légifrance  . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Lois, règlements

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au  Journal officiel de la République française (JORF) .

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site  Légifrance .

À savoir

selon l'adage, . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au  JORF  permet à chacun d'y avoir accès.

Circulaires, instructions