particuliers

1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

2. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

Le commissaire de justice rédige un  acte de saisie  qui mentionne notamment les biens saisis.

1. S'adresser au juge

Vous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.

Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

• Exposer les faits qui justifient que votre créance est  fondée en son principe 

• Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.

Le juge rend sa décision par ordonnance.

Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).

Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.

2. Faire réaliser la saisie

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

3. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

Le commissaire de justice rédige un  acte de saisie  qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.

Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.

4. Obtenir un titre exécutoire

Pour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.

Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.

Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.

Le commissaire de justice rédige ensuite  l'acte de saisie . L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

• Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)

• Désignation détaillée des biens saisis

• Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

Le commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.

Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

Le commissaire de justice rédige un  acte de saisie .

L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :

• Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie

• Désignation détaillée des biens saisis

• Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire

• Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.

Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.

Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.