particuliers
Homicide involontaire
Un de vos proches a perdu la vie dans un accident de la circulation ou lors d'une bagarre ? Vous pouvez déposer plainte, même si l'auteur des faits n'est pas connu. Cela permettra que la justice ouvre une enquête et vous informe de ses résultats. Le procureur de la République peut décider d'ouvrir une enquête, même si vous ne portez pas plainte.
L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un, sans le vouloir, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
La loi considère qu'il s'agit d'un délit et non d'un crime, car il n'y a pas eu la volonté de tuer.
Les démarches à faire à la suite du décès par homicide involontaire d'un proche varient suivant que vous souhaitiez porter plainte ou non.
Vous portez plainte
Quelles sont les premières démarches à faire en cas d'homicide involontaire ?
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
Où s'adresser ?
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s'adresser ?
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Vous ne pouvez pas téléphoner
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s'adresser ?
Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur de l'infraction (en cas de fuite, par exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Comment porter plainte pour homicide involontaire ?
Sur place
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Délai pour déposer la plainte
Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.
Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.
C'est ce qu'on appelle le délai de prescription.
Conséquence du dépôt de plainte
Une fois que la plainte a été déposée, le procureur de la République décide si une enquête doit être ouverte et si un procès doit avoir lieu.
Le procureur peut également saisir un juge d'instruction pour procéder à l'enquête.
Comment se passe la procédure judiciaire en cas homicide involontaire ?
Déroulement de la procédure d'enquête
Avant que l'affaire soit jugée, il faut qu'il y ait, au préalable, une enquête judiciaire.
L'enquête judiciaire peut être ordonnée par le procureur de la République, s'il estime qu'il y a assez d'éléments à la suite de la plainte. L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».
L'enquête judiciaire peut aussi être menée par le juge d'instruction qui est saisi en cas de plainte avec constitution de partie civile ou par le procureur de la République. L'enquête judiciaire menée par le juge d'instruction s'appelle « information judiciaire ».
Issue de la procédure d'enquête
Le procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir le juge d'instruction ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Classement sans suite
Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.
Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu'une nouvelle enquête ait lieu.
Pour cela, vous devez saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale.
Transfert de l'affaire au juge d'instruction
Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.
Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Si le juge d'instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.
La chambre d'instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.
Renvoi de l'affaire en jugement
Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d'indemnisation et prendre une décision sur ce point.
La partie civile doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un homicide involontaire ?
En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.
Accident de la route
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Autre cas d'homicide involontaire
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
À savoir
Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d'armes
Retrait du permis de chasse.
Vous ne portez pas plainte
Quelles sont les premières démarches à faire en cas d'homicide involontaire ?
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.
Par téléphone
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
Où s'adresser ?
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne .
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s'adresser ?
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Vous ne pouvez pas téléphoner
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Où s'adresser ?
Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Il est essentiel d'être réactif et d'informer immédiatement les services d'urgence dans le but de retrouver l'auteur (en cas de fuite par exemple) et de préserver les indices.
S'il y a des blessés, il faut également alerter les secours en composant le 15 (Samu) ou le 18 (pompiers).
Comment se déroule la procédure judiciaire pour homicide involontaire ?
Lorsqu'il est informé qu'une personne est décédée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête s'il l'estime nécessaire, et ce même en l'absence de dépôt de plainte.
L'enquête judiciaire ordonnée par le procureur de la République et menée par les agents et officiers de police judiciaire s'appelle « enquête préliminaire ».
Si le procureur a ouvert une enquête, il peut décider de classer l'affaire sans suite, de saisir un juge d'instruction pour la poursuite des investigations ou de transférer le dossier au tribunal correctionnel.
Classement sans suite
Si, à l'issue de son enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.
Transfert au juge d'instruction
Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d'instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.
Renvoi de l'affaire en jugement
Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.
Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.
Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d'indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.
Si la partie civile fait une demande d'indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un homicide involontaire ?
En cas de poursuites contre l'auteur d'un homicide involontaire, les peines encourues varient selon que l'homicide a eu lieu dans le cadre d'un accident de la route ou non.
Accident de la route
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité
Le conducteur a commis un délit de fuite
Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état
Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu
Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Suspension, ou annulation du permis de conduire
Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire
Interdiction de conduire certains véhicules
Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction
Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Autre cas d'homicide involontaire
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
À savoir
Lorsque l'homicide involontaire résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes (par exemple, le propriétaire du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste), la peine peut aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :
Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée
Confiscation d'armes
Retrait du permis de chasse.
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Par courriel
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