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Pays basque : montant du loyer pour un bail d'habitation depuis le 25 novembre 2024

Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis le 25 novembre 2024 est encadré par des  loyers de référence minoré et majoré . Nous vous expliquons.

Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

Dans certains cas, un  complément de loyer  peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du  loyer de référence majoré .

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou logements conventionnés par l'Anah, les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.