particuliers

Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention collective ou par un accord d'entreprise.

Si le salarié travaille 35 heures par semaine, il ne bénéficie pas de jours de RTT.

Si son temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaires, il bénéficie de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT.

La convention ou l'accord prévoit les points suivants :

• Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur)

• Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année).

C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés.

Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT. Toutefois, un accord particulier d'entreprise peut le prévoir.

Le nombre de jours de RTT est fixé par convention collective ou accord d'entreprise.

La convention ou accord fixe également les conditions permettant de les cumuler :

• Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année),

• Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si le salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine).

Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré.

Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles, quelle que soit la taille de son entreprise.

Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires.

Le salarié qui le souhaite peut obtenir le rachat par son employeur des journées acquises de RTT, mais non-prises. Le salarié perçoit alors une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise. Cette majoration de salaire est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une limite de  7 500 €  par an et des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire.

Ce dispositif de rachat de jours de RTT s'applique pour les journées de RTT effectuées entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2026. Un accord d'entreprise ou la convention collective précisent les modalités d'application.