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Contester un jugement : recours en cassation

Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.

Affaire civile

Le pourvoi en cassation est examiné par une des trois chambres civiles.

La chambre sociale est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.

Affaire pénale

Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.