particuliers

Se pacser

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

En mairie

Votre démarche en mairie est gratuite.

Chez le notaire

Votre démarche est https://www.bayonne.fr/informations-pratiques/particuliers?%3Bxml=N230&amp%3Bcache_cleaned=1F2559N18918N530F17904F16225F16507N530N19808F24610F17904F24610N19811N19808&xml=F21539payante.

À l'ambassade ou au consulat

Votre démarche est gratuite.