particuliers

Dissolution d'une association (e-dissolution) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet :

  • de déclarer la dissolution d'une association,

  • et d'en demander la publication au  JOAFE .

Service accessible avec un compte Service-Public.fr.

Attention

Ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son  numéro RNA  lui sera demandé. Sinon, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°13972.