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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche
Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?
Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.
Âge de l'enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Durée minimum de garde
Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
Conditions liées à l'activité
Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Vous vivez seul(e)
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Attention
La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Étudiant
En contrat de service civique
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.
Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Comment demander le CMG - Micro-crèche ?
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Caf
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
MSA
Vous n'êtes pas allocataire
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
Vous êtes déjà allocataire
Vous pouvez faire la demande en ligne :
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.
Où s'adresser ?
L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser à la Caf ou MSA le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).
Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?
Dans certains cas, ce montant peut être majoré.
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Vous vivez en couple
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 23 903 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 53 119 | 700,82 € | 350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne28 000 €par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte500 €par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.
Si cet organisme coûte420 €par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de85 %des dépenses dues. Le couple touche donc85 %des dépenses dues, soit357 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 27 295 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 60 659 | 700,82 € | 350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne28 000 €par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte500 €par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.
Si cet organisme coûte420 €par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents touchent donc85 %des dépenses dues, soit357 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 30 687 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 68 199 | 700,82 € | 350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne28 000 €par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte500 €par mois, il touche l'aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.
Si cet organisme coûte420 €par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents touchent donc85 %des dépenses dues, soit357 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 34 079 | 967,83 € | 483,91 € |
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739 | 834,30 € | 417,15 € |
Supérieures à 75 739 | 700,82 € | 350,42 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne28 000 €par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte600 €par mois, il touche l'aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.
Si cet organisme coûte500 €par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de85 %des dépenses dues. Le couples touche donc85 %des dépenses dues, soit425 €.
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 33 464 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 33 464 € et 74 367 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 74 367 € | 911,07 € | 455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez30 000 €par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte600 €par mois, l'aide maximale de 542,30 € représente plus de85 %des dépenses dues. Vous percevrez donc85 %des dépenses dues, soit510 €.
2 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 38 213 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 38 213 € et 84 923 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 84 923 € | 911,07 € | 455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez30 000 €par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte700 €par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues c'est-à-dire moins de595 €.
3 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 42 962 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 42 962 € et 95 479 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 95 479 € | 911,07 € | 455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez30 000 €par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte700 €par mois, vous percevez l'aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues c'est-à-dire moins de595 €.
4 enfants
Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
Inférieures ou égales à 47 711 € | 1 258,18 € | 629,09 € |
Entre 47 711 € et 106 035 € | 1 084,59 € | 542,30 € |
Supérieures à 106 035 € | 911,07 € | 455,53 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez30 000 €par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte700 €par mois, l'aide maximale de 629,09 € représente plus de85 %des dépenses dues. Voux percevez donc85 %des dépenses dues, soit595 €.
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .
Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .
Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 € .
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA ) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).
À noter
Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s'adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s'adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Et aussi...
Pour en savoir plus
- Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Conditions : articles L531-5 et L531-6 - Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
- Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Cmg : articles D531-17 à D531-20 et D531-22 à D531-24 - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit) - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
- Instruction ministérielle n° DSS/2B/2024/181 du 20 décembre 2024 relative à la revalorisation, au 1er janvier 2025, des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
- Instruction interministérielle du 20 mars 2024 relative à la revalorisation au 1er avril 2024 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)