particuliers

Travail d'intérêt général (TIG)

Généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire - 01 janvier 2025

Le  décret du 30 décembre 2024  vient préciser les conditions d'habilitation des structures de l'économie sociale et solidaire pour la mise en œuvre de travail d'intérêt général.

Il précise également les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à la mise en œuvre du travail d'intérêt général au sein des sociétés à mission.

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Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5e classe ?

Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.

Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.

Nous vous présentons les informations à connaître.