Vie municipale
Tranquillité publique à Bayonne : mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre par le maire
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Mardi 15 juin, Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne, et Jérôme Bourrier, procureur de la République de Bayonne, ont signé le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre pour un an. "Ce protocole permet de favoriser une phase non pénale dans un but de prévention et d'apaisement face à des incivilités qui perturbent la sécurité publique et le bien vivre ensemble," a expliqué le maire de Bayonne.
Ce dispositif, créé par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, permet en effet au maire ou à son représentant de convoquer en mairie une personne, majeure ou mineure, selon une procédure préétablie afin de procéder à un rappel des règles de droit. Préalablement à cette convocation, le procureur de la République sera consulté selon les modalités fixées dans le protocole.
Dans quelles circonstances ?
Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune. "Le Maire est celui qui ressent la sécurité publique en lien avec ses habitants, a précisé le procureur. Pour un public de non récidiviste, cette procédure est en adéquation avec le protocole de justice pénale de proximité et permet plus de réactivité."
Le dispositif peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire, certaines nuisances sonores, ainsi que certains écarts de langage. A contrario, le rappel à l’ordre est exclu lorsque les faits sont susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits, lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.
La procédure
Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur des faits (mineur ou majeur) est convoqué à un entretien par un courrier officiel après la consultation du procureur de la République. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient en présence des parents ou des représentants légaux - à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard - qui auront au préalable reçu copie de la lettre de convocation.
Cette procédure est mise en œuvre dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, pour une durée d’un an et pourra être reconduit. Un bilan annuel écrit des rappels à l’ordre réalisés par la Ville de Bayonne fera l’objet d’une évaluation avant sa possible reconduction.