Les règles à connaître pour louer un bien de façon saisonnière

Dans les zones dites tendues, la multiplication de la location de meublés de courtes durées est devenu problématique car ce sont autant de logements qui ne peuvent plus être occupés par des résidents à l’année. De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l’offre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements tant à la location qu’à l’achat.

Publié le 25 avril 2023

Ainsi, face à l’ampleur de la situation due à l’attractivité de l’agglomération bayonnaise et de la façade littorale, une politique d’encadrement du développement des meublés de tourisme a été initiée par la Communauté d’Agglomération Pays-Basque sur 24 communes : Anglet, Biarritz, Bidart, Guétary, Ciboure, Urrugne, St-Jean-de-Luz, Hendaye, Ahetze, Arbonne, Ascain, Arcangues, Bassussarry, Bayonne, Biriatou, Boucau, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, St-Pierre-d’Irube, Urcuit, Ustaritz Villefranque.

Un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation a donc été adopté le 9 juillet 2022 par le Conseil communautaire applicable à compter du 1^er mars 2023. Le changement d’usage avec compensation devient la règle. Ce système permet de remédier à la perte d’un logement transformé en meublé de tourisme par la création d’un autre sans puiser dans le parc disponible.

Définition du changement d’usage et démarches à effectuer auprès de la mairie

Louer à une clientèle de passage, pour une courte durée, un appartement ou une maison qui n’est pas sa résidence principale est considéré comme une activité « commerciale ». Dés lors, il y a un changement d’usage du bien « logement », ce qui nécessite une autorisation de la mairie. Cette démarche est obligatoire avant toute inscription sur une plateforme de location.

Ce changement d’usage se fait selon une procédure propre et les conditions pour en bénéficier sont déclinées dans le règlement adopté par la CAPB. D’une manière générale, cette demande s’opère par le dépôt d’un dossier composé d’un formulaire et annexes accessibles en ligne sur le site de la ville. Les personnes morales (société, SCI…) et les personnes physiques sont concernées par cette procédure.

Le propriétaire, garant de la bonne conduite de ses locataires

Les propriétaires d’un logement qui souhaitent le louer en meublé de tourisme doivent au préalable vérifier que le règlement de copropriété l’autorise. Les nuisances inhérentes aux locations saisonnières (nuisances sonores, va et vient dans les parties communes, etc…) sont régulièrement signalées aux services de la Ville. Aussi, l’hébergeur doit être le garant de la bonne conduite de ses locataires. Il est rappelé que lorsque le trouble de voisinage émane d’un logement donné en location, sa victime peut en demander réparation au propriétaire.

Envisager de louer en meublé touristique en se dispensant des formalités dédiées expose l’hébergeur à des poursuites judiciaires. Des sanctions sont en effet prévues par la loi. Sur le plan civil : nullité des accords et des conventions conclus en violation de l’article L.631-7 du Code de la Construction

Plus d'infos > Direction de l’Urbanisme 05 59 46 60 66 - changementusage@bayonne.fr