Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

Sous une maison

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.

Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Cas général

Dans une zone urbaine du PLU

Demande d'autorisation d'urbanisme

Augmentation de la surface de plancher

Démarche

Moins de 5 m²

Pas de déclaration en mairie

Entre 5 m² et 40 m²

Déclaration préalable de travaux

Plus de 40 m²

Permis de construire

Attention

Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

    Autre situation

    Demande d'autorisation d'urbanisme

    Augmentation de la surface de plancher

    Démarche

    Moins de 5 m²

    Pas de déclaration en mairie

    Entre 5 m² et 20 m²

    Déclaration préalable de travaux

    Plus de 20 m²https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?xml=F1986

    Permis de construire

    Attention

    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Sous un terrain

        La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.

        Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.

        Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

        Cas général

        Demande d'autorisation d'urbanisme

        Augmentation de la surface de plancher

        Démarche

        Moins de 5 m²

        Pas de déclaration en mairie

        Entre 5 m² et 20 m²

        Déclaration préalable de travaux

        Plus de 20 m²

        Permis de construire

        Attention

        Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du  PLU  ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

          Pour en savoir plus

          •  Géoportail 
            Source : Ministère chargé de l'environnement

          Textes de référence