Bozka zerrendetan izenaren ematea

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée  prime de départ à la retraite .

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

• Soit le 12^e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite

• Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de  137,50 €  (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Un simulateur permet de connaître le montant de l'indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée :

• https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?flash_info=yes&xml=R67712

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Indemnité compensatrice de préavis

• Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence

Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

• ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé  salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

• Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite

• Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de  550 € , elle sera prise en compte à hauteur de  137,50 €  (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à  CSG  et  CRDS ) :

• Si elle est inférieure à  463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à  92 736 € 

• Si elle est supérieure à  463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale

• La part de votre indemnité inférieure à  92 736 €  est exonérée de CSG et de CRDS

• La part de votre indemnité supérieure à  92 736 €  est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de  1,75 % )

Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :

• Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectif

• Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de  219 960 € 

• Ou  50 %  du montant de votre indemnité dans la limite de  219 960 €  pour les indemnités perçues en 2020

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

• Indemnité compensatrice de congés payés

• Indemnité compensatrice de préavis

• Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence