Bozka zerrendetan izenaren ematea

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Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

À qui les biens d'une personne qui avait des enfants sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament

Qui sont les héritiers ?

Les héritiers sont les du défunt.

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en adoption simple ou en adoption plénière.

Adoption simple

L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.

    Adoption plénière

    L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.

    Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

      Petits-enfants

      En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

      Toutefois, il hérite  par représentation , c'est-à-dire à la place de ses parents,https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F36433F17317F37366F42F34779F15748F15748F42F34780F35790&xml=F2128 dans les 3 cas suivants :

      • Son parent est décédé

      • Son parent renonce à la succession de son propre parent

      • Son parent est indigne de succéder.

      Époux, partenaire de Pacs ou concubin

      L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

      Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

      À noter

      L'époux bénéficie également d'un droit particulier sur son logement.

      Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      Époux

      Oui

      Époux séparé de corps

      Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

      Ex-époux

      Non

      Partenaire de pacs

      Non

      Concubin

      Non

      Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

      Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

      À noter

      La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.

      Le défunt était marié

      Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • Usufruit de la totalité de la succession

      • Pleine propriété du 1/4 de la succession.

      Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la nue-propriété de toute la succession.

      Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.

      Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

      Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      Attention

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

        Le défunt laisse des enfants non communs au couple

        Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

        Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.

        Attention

        La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une donation au dernier vivant.

            Défunt non marié

            Ses biens vont à ses enfants.

            Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

            Rappel

            Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

              Testament

              Qui sont les héritiers ?

              Héritiers réservataires

              Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la réserve héréditaire.

              Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

              À savoir

              l'enfant adopté en adoption simple n'est pas héritier réservataire des ascendants de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

              Quotité disponible

              La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

              La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

              Quelle part reçoit chacun des héritiers ?

              La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

              • La moitié des biens pour 1 enfant

              • Les 2/3 des biens pour 2 enfants

              • Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.

              La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

              Exemple

              Le défunt a un patrimoine de  200 000 €  et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit  150 000 €  à parts égales. Chaque enfant recevra donc  50 000 € . Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit  50 000 €  aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

              À savoir

              les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

              L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

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