Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits d'auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s'expose l'association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de musique enregistrée ou de l'interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

L'association peut avoir à se rapprocher d'autres sociétés de gestion des droits d'auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la SACD , l' AGADP , la Sofia .

Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.

Musique enregistrée

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle ou qu'elle soit tombée dans le domaine public.

Dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.

Œuvre actuelle

Pour diffuser des œuvres musicales lors d'un événement public (vide-grenier, kermesse,...), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l'association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.

L'association paye les droits d'auteurs.

Œuvre tombée dans le domaine public

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779R31806F23547R31806F37366F37411F37386F37402F17317&xml=R55392

Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Où s'adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la Sacem.

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique en remplissant un formulaire sur le site de la Sacem :

https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779R31806F23547R31806F37366F37411F37386F37402F17317&xml=R55115

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

Où s'adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :

Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.

Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).

À savoir

des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l'événement.

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?

Concert ou bal

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.

Mais dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.

Œuvre actuelle

Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :

Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion.

C'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.

Œuvre tombée dans le domaine publique

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779R31806F23547R31806F37366F37411F37386F37402F17317&xml=R55392

Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Où s'adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la part de la Sacem.

Fête de la Musique

Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, vous devez uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :

https://www.bayonne.fr/eu/nire-desmartxak/lineako-desmartxak/bozka-zerrendetan-izenaren-ematea?chash=778e080933b1a71b9871ae46f9a6dddff13609f34780F34779R31806F23547R31806F37366F37411F37386F37402F17317&xml=R55115

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

Où s'adresser ?

Délégations régionales de la Sacem

La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :

Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.

À savoir

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?

Bozka zerrendetan izenaren ematea

Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Musique enregistrée

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Œuvre actuelle

Œuvre tombée dans le domaine public

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de musique enregistrée durant un évènement ?

Quel est le montant des droits d'auteur à payer par l'association qui diffuse de la musique enregistrée durant un évènement ?

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique enregistrée durant un évènement sans respecter les règles ?

Concert ou bal

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Œuvre actuelle

Œuvre tombée dans le domaine publique

Fête de la Musique

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?

Pour en savoir plus

Où s'informer ?

Services en ligne

Et aussi...

Textes de référence