Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Surendettement : mesures imposées par la commission
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées . La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).
Directement après le dépôt du dossier
Constat fait par la commission
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.
Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées . Pour cela, elle détermine tout d'abord un .
Évaluation du "budget vie courante"
Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.
À noter
Le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :
Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs , concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :
Dépenses | Prise en compte | |
|---|---|---|
Alimentation | Application d'un barème | |
Frais d'hygiène | ||
Habillement | ||
Frais de santé (dont mutuelle) | Montant réel, dans la limite d'un barème | |
Frais pour les personnes à charge | Frais de scolarité | Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Frais de garde | ||
Impôts (sur le revenu, taxes foncières ...) | Montant réel Il faut fournir un justificatif | |
Pensions alimentaires (versées) | ||
Prestation compensatoire (versée) | ||
Habitation | Loyer (hors charges) | Montant réel Il faut fournir un justificatif |
Assurance habitation | Montant réel, dans la limite d'un barème Un justificatif peut devoir être fourni | |
Eau | ||
Électricité (hors chauffage) | ||
Téléphone | ||
Chauffage | Application d'un barème | |
Produits d'entretien ménager | ||
Frais de trajets domicile-travail | Véhicule personnel | Application d'un barème |
Transport en commun | Montant réel Il faut fournir un justificatif | |
Autres frais de transport | Application d'un barème | |
Évaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).
En quoi consistent les mesures imposées en cas de surendettement ?
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d'intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
Comment contester les mesures imposées ?
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du surendetté.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Que peut faire le surendetté lorsque les mesures imposées ne suffisent pas ?
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
Mesures de suspension du paiement des dettes
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Autres mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
Le surendetté doit faire cette demande à l'aide d'une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l'envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
Après échec de la conciliation
Constat de l'échec de la conciliation
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Demande de mesures imposées
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées ).
Attention
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.
La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.
Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.
Les créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.
En quoi consistent les mesures imposées en cas de surendettement ?
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :
Rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum (ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir)
Remboursement en priorité du capital
Réduction du taux d'intérêt
Report du paiement des dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum.
Avec l'accord du surendetté, la commission peut imposer les mesures suivantes :
En complément des mesures précédentes, l'effacement partiel de dettes (sauf celles payées par la caution).
En cas de vente du logement principal du surendetté, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.
Comment contester les mesures imposées ?
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À savoir
Ce courrier informe le créancier bailleur qu'en l'absence de contestation de sa part, les mesures imposées se substituent automatiquement aux délais et modalités de paiement de la dette locative décidés précédemment par le juge du bail.
Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.
La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.
Elle doit indiquer les informations suivantes :
Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation.
Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.
La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge du contentieux de la protection rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission, et fait vérifier la validité et le montant des dettes.
Le juge peut décider :
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec l'accord du surendetté.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.
Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :
Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Que peut faire le surendetté lorsque les mesures imposées ne suffisent pas ?
La démarche est différente selon le type de mesures imposées mises en place :
Mesures de suspension du paiement des dettes
La durée des mesures de suspension des dettes ne peut pas dépasser 2 ans.
À l’issue de ce délai, si la situation du surendetté ne s'est pas améliorée, il doit redéposer un dossier de surendettement dans les 3 mois.
Selon la situation du surendetté, la commission peut proposer :
Soit de nouvelles mesures imposées (à l'exception de mesures de suspension du paiement des dettes)
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Autres mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :
Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.
Le surendetté doit faire cette demande à l'aide d'une lettre signée.
La lettre doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénoms et adresse du surendetté
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise.
Le surendetté peut soit déposer la lettre au secrétariat de la commission, soit l'envoyer par courrier simple au secrétariat de la commission.
Pour en savoir plus
- Maîtriser l'endettement et le surendettement
Source : Banque de France - Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
- Pour obtenir des conseils et informations :
Point conseil budget (PCB)
Services en ligne
- Modèle de document : Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17-1
Contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation - Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées - Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3