Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
Vous avez une seule résidence en France
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Vous avez plusieurs résidences en France
Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
Vous êtes mariés
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
Vous êtes pacsés
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.