Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au  Basu  à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à  1,80  m.

Une mezzanine est un petit étage situé entre  2  grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.

Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.

Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à  1,80  m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la surface de plancher.

En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un  PLU  ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Cas général

L'autorisation d'urbanisme diffère si votre projet se situe dans une zone urbaine d'un  PLU  ou non.

Dans une zone urbaine d'un PLU

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins

Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

Attention

Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

    Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 40 m²

    Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) jusqu'à  40  m², à condition que la création de surface de plancher ne mène pas la surface totale de la construction à dépasser les seuils suivants :

    •  150  m² de surface de plancher pour une construction autre qu'agricole (par exemple : maison habitation, commerce, entrepôt)

    •  800  m² de surface de plancher pour une construction agricole

    En cas de dépassement, une demande de permis de construire est nécessaire au-delà de  20  m² de surface de plancher créée. Le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier.

    Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Cas général

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Formulaire

    Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

    Maison individuelle

    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Autre construction

    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        À Paris

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

          Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 40 m²

          Votre projet est soumis à permis de construire.

          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

          Cas général

          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre  RAR 

          • En main propre

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Formulaire

          Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

          Maison individuelle

          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Autre construction

          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              À Paris

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                  En dehors d'une zone urbaine d'un PLU

                  Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre projet.

                  Mezzanine ou niveau supplémentaire de 5 m² ou moins

                  Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.

                  Attention

                  Votre projet doit respecter les règles du  PLU , même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

                    Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 5 m² à 20m²

                    Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).

                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                    Cas général

                    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                    • Par lettre  RAR 

                    • En main propre

                    Où s'adresser ?

                     Mairie 

                    Formulaire

                    Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                    Maison individuelle

                    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                    Autre construction

                    Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        À Paris

                        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                          Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²

                          Votre projet est soumis à permis de construire.

                          En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre ville.

                          Cas général

                          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                          • Par lettre  RAR 

                          • En main propre

                          Où s'adresser ?

                           Mairie 

                          Formulaire

                          Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                          Maison individuelle

                          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Autre construction

                          Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              À Paris

                              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                  Secteurs protégés

                                  Dans un secteur protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre projet.

                                  Mezzanine ou niveau supplémentaire d'une surface inférieure ou égale à 20 m²

                                  Dans un secteur protégé, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour la construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à  20  m2.

                                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                  Cas général

                                  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                  • Par lettre  RAR 

                                  • En main propre

                                  Où s'adresser ?

                                   Mairie 

                                  Formulaire

                                  Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                  Maison individuelle

                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                  Autre construction

                                  Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      À Paris

                                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                        Mezzanine ou niveau supplémentaire de plus de 20 m²

                                        Votre projet est soumis à permis de construire.

                                        En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.

                                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                        Cas général

                                        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                        • Par lettre  RAR 

                                        • En main propre

                                        Où s'adresser ?

                                         Mairie 

                                        Formulaire

                                        Le formulaire est différent si votre mezzanine ou votre niveau supplémentaire est créé dans une maison individuelle ou dans un autre type de construction.

                                        Maison individuelle

                                        Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                        Autre construction

                                        Pour une mezzanine ou un niveau supplémentaire dans un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                            À Paris

                                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                              Où s'informer ?

                                              • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier :
                                                 Mairie 

                                              Textes de référence