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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Vous êtes résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (résident fiscal français)

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus financiers

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

Revenus de l'épargne salariale

Oui

Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA

Oui

Intérêts du livret A

Exonérés

Intérêts du livret jeune

Exonérés

Intérêts du livret d'épargne populaire (LEP)

Exonérés

Intérêts du livret de développement durable

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

Gains d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC)

Exonérés

À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l' EEE  (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de  7,5 %  est dû.

Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

 9,2 % 

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

 0,5 % 

Prélèvement de solidarité

 7,5 % 

TOTAL

 17,2 % 

Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placements ?

Le paiement varie selon qu'il s'agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d'obligations par exemple).

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions

  • Total du montant à payer

  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

  • Date limite de paiement.

    Revenus de placements

    Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de placements financiers, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

      Quelle est la part de CSG déductible des revenus du patrimoine ?

      Pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

      C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du  Prélèvement forfaitaire unique  (PFU) de  30 %  (appelé également flat tax).

      Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de  9,2 % ) est déductible de vos revenus.

      Cette part déductible est de  6,8 % .

      Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

      •  2,4 %  de part restante de CSG

      •  0,5 %  de CRDS

      •  7,5 %  de prélèvement de solidarité.

      La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

      Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

      Vous n'êtes pas résident fiscal français

      Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en sont exonérés.

      Quels sont les revenus du patrimoine et de placements concernés ?

      Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés (non-résident)

      Revenu concerné

      Soumis aux prélèvements sociaux

      Revenus fonciers (locatif vide)

      Oui

      Revenus d'une location meublée

      Oui

      Plus-values immobilières et sur certains biens meubles

      Oui

      Rentes viagères constituées à titre onéreux

      Non

      Certains revenus financiers

      Non

      Plus-values de cession de valeurs mobilières

      Non

      Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

      Non

      Revenus de l'épargne salariale

      Non

      Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)

      Non

      Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEA

      Non

      Intérêts du livret A

      Non

      Intérêts du livret jeune

      Non

      Intérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)

      Non

      Intérêts du livret de développement durable

      Non

      Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

      Non

      Quel est le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

      Affiliation à un régime de sécurité sociale européen

      Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de  7,5 % .

      À noter

      Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l'honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

        Autres cas

        Taux des contributions sociales applicables

        Prélèvements sociaux

        Taux

        Contribution sociale généralisée (CSG)

         9,2 % 

        Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

         0,5 % 

        Prélèvement de solidarité

         7,5 % 

        TOTAL

         17,2 % 

          Comment payer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

          Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

          Cet avis présente les informations suivantes :

          • Détail et calcul de l'imposition

          • Total du montant à payer

          • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

          • Date limite de paiement.

          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          • Pour les non-résidents :
            Service des impôts des particuliers non résidents

            Par téléphone

            +33 (0) 1 72 95 20 42

            Du lundi au vendredi de 9h à 16h

            Par messagerie

            Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

            Par courrier

            10 rue du Centre

            TSA 10010

            93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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            Textes de référence