Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Impôt sur le revenu d'un Français qui part vivre ou travailler à l'étranger
Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Vous êtes encore en France
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Où s'adresser ?
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Vous êtes à l'étranger
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Foyer fiscal à l'étranger
Si votre foyer fiscal est situé hors de France (vous êtes non-résident ), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale , renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents.
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Démarches à réaliser l'année du départ
Démarches à réaliser l'année qui suit celle de votre départ
Démarches à réaliser pour les années suivantes
Foyer fiscal en France
Les règles varient selon votre situation :
Cas général
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
Où s'adresser ?
Vos démarches de déclaration ne changent pas.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr ou sur le site des impôts.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention
Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Salarié détaché à l'étranger
Vous êtes un salarié détaché si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Votre résidence fiscale est en France
Vous avez un contrat de travail
Votre employeur est établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
Votre employeur vous envoie hors de France et hors du pays où est établi (par exemple, est établi en Allemagne et vous envoie en Espagne).
Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.
En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir touché une rémunération soumise à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France
Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
Contactez votre service des impôts des particuliers pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Attention
Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Travailleur frontalier
Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.
Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont imposables exclusivement dans leur pays de résidence.
Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier .
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Attention
Même si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.