Bozka zerrendetan izenaren ematea
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Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d'un certain délai.
Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
En jours
Le jour de départ est
Exemple
si l'on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi ; le jour de la réception de l'acte ne compte pas.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation...) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Exemple
si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.
Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Exemple
Si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
Jour de départ (jour suivant l'acte) | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour |
|---|---|---|
Jeudi 8 février 2024 | Samedi 17 février 2024 | Lundi 19 février 2024 |
Mardi 5 mars 2024 | Jeudi 14 mars 2024 | Jeudi 14 mars 2024 |
Mercredi 20 mars 2024 | Vendredi 29 mars 2024 (c'est le Vendredi Saint, jour férié dans les départements 57, 67 et 68) | Vendredi 29 mars 2024 sauf dans les départements 57, 67 et 68 mardi 2 avril 2024 |
Mardi 30 avril 2024 | Jeudi 9 mai 2024 (férié) | Vendredi 10 mai 2024 |
Mercredi 23 octobre 2024 | Vendredi 1er novembre 2024 (férié) | Lundi 4 novembre 2024 |
À noter
si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
En mois
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
Exemple
Si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte.
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour |
|---|---|---|
Lundi 1er juillet 2024 | Vendredi 1er novembre 2024 (férié) | Lundi 4 novembre 2024 |
Lundi 19 août 2024 | Jeudi 19 décembre 2024 | Jeudi 19 décembre 2024 |
Jeudi 22 août 2024 | Dimanche 22 décembre 2024 | Lundi 23 décembre 2024 |
Lundi 31 juillet 2026 | Lundi 30 novembre 2026 (dernier jour du mois) | Lundi 30 novembre 2026 |
À noter
si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
En années
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.
Exemple
si le jour où l'on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l'acte compte
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus). Cela veut dire qu'il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.
Attention
le délai calculé est allongé si l'adversaire habite en outre-mer ou à l'étranger. Il est augmenté d'un mois ou de 2 mois.
Exemple
Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour |
|---|---|---|
Mercredi 19 février 2025 | Jeudi 19 février 2026 | Jeudi 19 février 2026 |
Vendredi 28 mars 2025 | Samedi 28 mars 2026 | Lundi 30 mars 2026 |
Mercredi 14 mai 2025 | Jeudi 14 mai 2026 (férié) | Vendredi 15 mai 2026 |
À savoir
si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.