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Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)

À quoi sert la légalisation de signature, dite aussi certification matérielle de signature (CMS) ? Où faire la démarche ? Quels justificatifs présenter ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous vivez en France ou à l'étranger.

En France

Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

Attention

La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

Se renseigner sur le prix de la légalisation de signature

La démarche est gratuite en mairie.

La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire. Les tarifs sont librement fixés (les règles sont différentes en Alsace-Moselle).

Préparer les justificatifs à présenter pour faire légaliser votre signature

Préparez les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser

  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

Faire légaliser votre signature à la mairie du domicile ou devant un notaire

Mairie

Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Où s'adresser ?

 Mairie 

À savoir

Vous n'êtes pas obligé de présenter un justificatif de domicile pour faire légaliser votre signature. Toutefois, la mairie peut vérifier le domicile déclaré et vous demander par la suite de fournir un justificatif.

    Notaire

    Vous pouvez faire légaliser votre signature devant le notaire de votre choix.

    Où s'adresser ?

     Notaire 

      À l'étranger

      Vérifier à quoi sert la légalisation (ou certification matérielle) de signature

      La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

      La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

      La procédure concerne en principe uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

      Par exemple, si vous êtes traducteur assermenté, la légalisation concerne uniquement votre signature, et non votre traduction en langue étrangère.

      Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature.

      Par contre, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

      Attention

      La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) ne doit pas être confondue avec la légalisation d'un document public étranger, ni avec la légalisation ou l'apostille d'un document public français à destination d'une autorité étrangère. Ces procédures permettent d'attester la véracité de la signature, la fonction et l'autorité du signataire et l'identité du sceau ou timbre.

      Se renseigner sur le prix de la légalisation (certification matérielle) de signature

      Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

      La légalisation de signature coûte  15 €  pour un Français(e) inscrit(e) au Registre des Français établis hors de France.

      Ce prix s'applique aussi à son époux(se) et ses enfants mineurs de nationalité étrangère.

        Vous êtes dans une autre situation

        La légalisation de signature coûte  25 € .

          Préparer les justificatifs à présenter pour faire certifier votre signature

          Préparez les documents suivants :

          • Document avec la signature à légaliser

          • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

          Faire certifier votre signature au consulat ou à l'ambassade

          Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade.

          Toutefois, vérifiez auparavant auprès du consulat comment se fait la demande car certains consulats ne font pas de légalisation de signature.

          La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent.

          Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent présenter leur pièce d'identité et un justificatif de domicile.

          Où s'adresser ?

           Ambassade ou consulat français à l'étranger 

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          Textes de référence