Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

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Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Participation des personnes protégées au financement des mandataires judiciaires - 01 janvier 2025

Le montant de la participation des personnes protégées au financement du mandataire judiciaire pour l'année 2025 va peut-être évoluer. Certains éléments nécessaires à son calcul, notamment les valeurs actualisées des barèmes et des seuils applicables, ne sont pas disponibles à ce jour.

La fiche sera mise à jour courant janvier 2025.

La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il peut également arriver qu'une participation financière lui soit demandée si la mesure est assurée par un mandataire.