Bozka zerrendetan izenaren ematea
Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (Formulaire 16037*01)
Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance