Bozka zerrendetan izenaren ematea

Baionan bozkatzeko, bozka zerrendetan izena emana izan behar da

Bozka zerrendetan izena emateko, inprimakia bete.

 

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Modification du nom de la commission du contentieux du stationnement payant - 25 juillet 2024

À partir du 1er janvier 2025, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) sera renommée « tribunal du stationnement payant ».

C'est ce que prévoit le  décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 .

Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.