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Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025 - 23 mai 2023

Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.

C'est ce que prévoient les décrets  n°2021-1205 du 17 septembre 2021  et  n°2023-25 du 23 janvier 2023 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?

Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.

Attention

La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française.